Foire aux questions LIFE

Informations générales

  • Quelle est la durée d'un projet LIFE standard ?

    Il n'y a pas de durée imposée par la Commission. En moyenne, les projets durent entre 3 et 5 ans (quelquefois moins pour certains projets industriels et quelquefois plus pour certains projets Nature et Biodiversité). La durée est celle qui est nécessaire et cohérente pour atteindre les résultats visés. Il n'est cependant pas recommandé d'avoir de projet trop court (1 an, 1 an et demi, etc.) car cela implique des résultats faibles ou peu étendus, moins intéressants pour la Commission.

  • Quelle est la longueur maximum d'un projet LIFE ?

    Depuis 2021, la limitation ne se fait plus en termes de caractères par formulaire, mais bien en termes de pages globales. La nouvelle limite est de 120 pages maximum (description du contexte + des actions)

  • Un projet peut-il appartenir à plusieurs volets du programme LIFE ?

    Les formulaires pour le dossier de candidature et les critères de sélection sont différents selon le volet considéré. La Commission demande donc aux porteurs de projet d'inscrire leur projet dans un seul volet du programme LIFE.
    Un projet peut cependant avoir des impacts sur plusieurs thématiques (cela est même valorisé) mais un seul volet doit être choisi, les résultats liés à d'autres domaines pouvant être valorisés dans un formulaire dédié.

  • Combien de bénéficiaires associés peut-on avoir dans un projet traditionnel ?

    Il n’y a pas de règles concernant le nombre de bénéficiaires dans un projet LIFE. Un projet peut être mené par un acteur seul, tout comme il peut rassembler plus d'une trentaine de bénéficiaires associés.
    La règle est la suivante : si un projet nécessite de rassembler plusieurs compétences pour pouvoir être mené à bien, les acteurs possédant ces compétences doivent être inclus au partenariat.
    Attention cependant, un trop grand nombre de bénéficiaires associés (~7) nécessitera pour le bénéficiaire coordinateur de rassurer la Commission sur ses capacités de gestion.

  • Quelle est la répartition des allocations nationales pour LIFE ?

    Depuis l’appel 2018, il n’y a plus d’allocations nationales dans le programme LIFE.

  • Est-ce que les autorités nationales peuvent émettre un avis sur les propositions ?

    NON. Depuis 2014, les autorités nationales ne peuvent plus donner un avis sur les projets. D’ailleurs, le critère « contribution aux priorités nationales » a disparu ; un tel avis n’aurait aucun impact lors de l’évaluation des projets.

    Pour les projets du volet Nature et Biodiversité, le MTES (Direction de l’Eau et de la Biodiversité) doit cependant compléter un formulaire A8.

    Certains projets demandent une lettre de soutien aux directions régionales (DREAL).

  • Est-il possible de redéposer une proposition qui a été rejetée une première fois ?

    OUI et c’est très fréquent. Plusieurs projets LIFE ont été acceptés lors d’un deuxième (voire troisième) dépôt. Le retour d’évaluation détaillé fait aux porteurs de projets rejetés permet de corriger la proposition initiale en tenant compte des observations des évaluateurs.

  • Que sont les projets SIP et SNAP ?

    Les projets SIP (Strategic Integrated Project) et SNAP (Strategic Nature Project) sont les nouveaux projets intégrés du programme LIFE, maintenant distincts entre projets Nature & Biodiversité (SNAP) et les autres (SIP). Pour la Commission, les projets SIP et SNAP sont des projets plus vastes, plus coûteux (entre 10 et 30 millions € par projet), plus longs (entre 5 et 10 ans), avec obligatoirement plusieurs partenaires.
    Surtout ces projets visent directement la mise en œuvre, au niveau national ou régional (au sens large) de plans, stratégies ou politiques existantes (liées aux politiques UE).
    Par exemple : mise en œuvre d'un SDAGE au niveau d'un bassin versant (ce qui permettra la mise en œuvre locale de la Directive Cadre sur l'Eau); d'une stratégie régionale pour la biodiversité; d'une stratégie interrégionale sur la qualité de l'air; etc.

  • Les guides pour les porteurs de projets et les dossiers de candidature sont-ils disponibles en français ? Dans quelle langue le dossier doit-il être rédigé ?

    Les guides pour les porteurs de projets ne sont plus disponibles en français depuis 2011.
    Les dossiers de candidature peuvent être rédigés en français ou en anglais pour la proposition complète, mais doivent obligatoirement être rédigés en anglais pour les concept-notes (1ère étape pour les projets Economie Circulaire et Qualité et Vie et Nature&Biodiversité).

    Ces concept-notes formeront le résumé de la proposition complète, que la Commission exige d'avoir en anglais afin de disposer d'une (petite) base de comparaison de projets émanant de pays différents.

Cadre du programme LIFE

Montage du dossier

  • Comment présenter les objectifs, résultats et impacts ?

    Il est impératif de relier objectifs, actions et résultats dans votre proposition. Chacune de vos action doit avoir un ou plusieurs résultats, et ces actions et résultats doivent vous permettre d'atteindre vos objectifs.
    Dans les évaluations négatives reviennent également régulièrement (en complément des aspects de cohérence entre objectifs/actions et moyens/résultats) le manque d'engagements chiffrés et concrets en termes de résultats, et l'absence d'un état des lieux solides. Il faut savoir d'où l'on part pour savoir ce que l'on peut proposer comme amélioration.

    Cela suppose incidemment la définition d'indicateurs pertinents et vérifiables (et la mise en œuvre d'instruments ou de méthodes de mesure et de contrôle).

    Il faut donc prévoir une action visant à mettre en place des instruments (outils et méthodes) adaptés et cohérents de suivi, contrôle et évaluation des résultats, de l'impact des propositions (et de leurs actions d'information et de communication). La mise en œuvre de ces instruments (et les informations qu'ils produiront) devra être intégrée dans les actions de gestion du projet et d'information-communication.

  • Peut-on / faut-il ajouter des annexes au dossier ?

    OUI, mais pas n'importe lesquelles. Aucune annexe n'apportant des précisions sur le projet lui même ne sera étudiée par les évaluateurs. Seules les annexes obligatoires sont à joindre au dossier, soit parce que nécessaire pour l'évaluation, soit pour permettre une meilleure visualisation/une représentation plus précise ou plus schématique que ce qui a déjà été présenté à l'écrit (cartes, organigramme de gestion, lettres d'intention des parties prenantes, etc.)

  • Faut-il prévoir des illustrations, schémas ou photos ?

    Il n'est absolument pas interdit d'insérer des photos, schémas et autres illustrations dans votre proposition complète (sauf pour les concept-note). Cela peut même être un moyen de rendre compréhensible (et attrayant) votre texte. Cela montre, dès le stade de la proposition, votre volonté et votre sens de la communication. La seule précaution à prendre et de faire en sorte que ces éléments soient compréhensibles en noir et blanc et de bien les numéroter afin que les renvois du texte vers ces documents soient exploitables.

  • Peut-on / faut-il fournir des lettres d'engagement (de soutien) d'organisations ne figurant ni comme bénéficiaires, ni comme financeurs ?

    OUI (dans les propositions complètes) et c’est même vraiment conseillé pour toutes les organisations ou parties prenantes dont l’implication conditionne la bonne marche du projet et l’obtention des résultats.

    Attention : dans tous les cas ces lettres ne doivent pas faire mention d'un soutien général, elles doivent être précises sur la nature et la forme du soutien.

  • Un chef de projet à temps plein sur le projet est-il obligatoire ?

    Non, en théorie. Mais dans les faits, les projets avec moins d'un ETP sur la gestion du projet voit cet aspect critiqué dans leurs évaluations. Il est recommandé de prévoir au moins 1 ETP pour la gestion administrative et financière, et potentiellement de compléter avec 0.5 ETP sur les aspects de communication.

  • L'ensemble des bénéficiaires associés doivent-ils avoir donné leur accord formel avant la remise des dossiers de candidature ?

    Non, aucun engagement signé n'est nécessaire, ni de la part des bénéficiaires associés, ni même du coordinateur. Ce n'est qu'à l'annonce des résultats que les projets sélectionnés devront fournir des documents signés.

  • Dans le cas d'un projet avec plusieurs bénéficiaires associés, peut-on choisir arbitrairement le taux de financement de chacun des partenaires ?

    Oui et non ; d'après les lignes directrices, tous les bénéficiaires d’un projet doivent recevoir une part de la contribution financière communautaire proportionnelle aux coûts qu’ils doivent prendre en charge.

    Dans les faits, le taux de subvention peut être ajusté, notamment pour soutenir les plus petites structures. La Commission demande simplement qu'une contribution "raisonnable" soit effectué par tous les bénéficiaires, c'est à dire qu'aucun bénéficiaire n'ait de contribution nette à 0€.

    De plus, depuis 2021 la plateforme de soumission et le Grant Agreement bloquent le taux de subvention à 60% maximum par bénéficiaire. Ce taux peut cependant être modifié après coup grâce à l'Accord de partenariat.

  • L'ensemble des co-financeurs doivent-ils avoir donné leur accord formel avant la remise des dossiers de candidature ?

    NON. Plus depuis 2021. L'accord formel sera cependant à transmettre à l'annonce des résultats pour pouvoir être pris en compte dans le Grant Agreement.

  • Que signifie la règle dite des « 102% » et comment s’applique-t-elle ?

    Cette règle a été supprimée avec la nouvelle programmation 2021-2027.

  • Les co-financements nationaux ou régionaux sont-ils compatibles ?

    Oui, dans la mesure où les aides accordées ne sont pas un redéploiement d’aides européennes obtenues par ces institutions, au titre des fonds structurels par exemple.

Budget

  • Existe-t-il un montant minimal et un montant maximal pour un projet ?

    Oui et non. Il n'existe pas de limite minimale ou maximale théorique pour un projet financé dans le cadre de LIFE. Cependant, le programme LIFE a vocation à financer des projets ambitieux, d'une certaine ampleur et avec un budget substantiel. La Commission européenne avance le chiffre d'un 1,5M€ de subvention en moyenne par projet. Il est quasiment impossible de faire financer un projet dont le coût total serait inférieur à 500 000€. Il est rare (mais possible !) d'avoir des projets d'un coût total supérieur à 10 M€, du moment que les résultats prévus en face soit conséquents.

  • Un montant minimal est-il défini pour la contribution financière du bénéficiaire coordinateur / des bénéficiaires associés ?

    Plus depuis 2021. Un bénéficiaire de projet LIFE peut voir ses coûts couverts à 100% grâce à un mélange de subvention LIFE et de cofinanceurs externes. Attention cependant, cette règle "théorique" est nouvelle, et pourrait cacher une attente de la Commission de voir les "gros acteurs" prendre en charge au moins une partie de leurs coûts afin de montrer leur implication et leur volonté de mettre en place la solution présentée.

  • Quelle part du budget doit être consacrée à la communication/diffusion ?

    Des actions de communication sont obligatoires pour tous les volets de LIFE. Il n'y a pas de part théorique du budget à y consacrer, mais un montant autour de 10 % du budget global a été observé historiquement. Les actions de communication doivent être cohérentes avec les publics cibles pertinents pour la mise en place de la solution présentée.

  • Je ne vois plus de mention d'actions préparatoire, actions concrètes, etc ?

    Avec le programme 2021-2027 le programme LIFE a modifié la structuration de ces actions pour passer à une structuration en Work Package. Certaines actions obligatoires sont maintenues, et deviennent des activités ou Work Package obligatoires : Communication, Gestion du projet, Réplicabilité, etc.

Eligibilité des dépenses

Critères de sélection/notation

  • Quels sont les critères en termes d'innovation pour les projets LIFE ? Comment comprendre le distinguo « démonstration » et ou « projets pilotes » ?

    Tout dépend du volet considéré :
    - Les projets LIFE Nature peuvent être des « bonnes pratiques » ou des projets de démonstration à des fins de mise en œuvre des directives "Oiseaux" (79/409/CEE) et "Habitats-faune flore" (92/43/CEE) sur les sites Natura 2000. L'innovation n'est donc pas obligatoire dans ce cas.
    - Les projets LIFE Climat et Biodiversité peuvent être des projets de bonnes pratiques, mais dans les faits la Commission recherche au moins un aspect démonstrateur, ou si absent un fort impact européen.
    - Les projets ECQV (Economie Circulaire et Qualité de Vie) n'ont plus l'obligation d'être innovants, mais en cas de projet de bonnes pratiques l'impact européen doit alors être fort. - Les projets LIFE Gouvernance et Information n'ont pas d'obligation d'être innovants.

    La Commission fait un distinguo "subtil" entre les concepts de démonstration et de projets pilotes. L'innovation (ou "pilote") est le développement de quelque chose d'entièrement nouveau, tandis que la démonstration est le test d'une solution existante dans un contexte, à une échelle, dans un secteur différent.
    Le progrès définit (par rapport à un contexte, une problématique) le niveau de l'innovation et valide le caractère de démonstration ; c'est pourquoi il est primordial de définir et mesurer ce progrès au travers d'engagements de résultats et d'impacts précis, d'indicateurs fiables, d'actions de suivi et d'évaluation cohérentes.

    Décrire de façon claire et précise la problématique et le contexte européen et local (dans lequel se situera la démonstration), les enjeux, l’état de l’art, permettent de bien situer le caractère innovant du projet.

    L'innovation se juge au niveau européen (pas national et encore moins régional ou local).

  • Quel est le pourcentage de projets LIFE acceptés chaque année ?

    Il est très difficile de répondre de façon pertinente car ce pourcentage va beaucoup dépendre du nombre de projets présentés, de leurs qualités et des volets (il y a beaucoup plus de propositions dans le volet ECQV que dans le volet N&B). Pour la France, trois volets confondus, le taux de sélection oscille entre 15 et 35% (avec des variations énormes d'une année sur l'autre et entre volets)

    Il faut aussi savoir que l’Espagne et l’Italie présentent à elles 2 plus de la moitié des propositions LIFE ; La France se situe dans les pays européens présentant le plus de propositions.

  • Quel est le pourcentage de concept-notes acceptées à la première étape ?

    La Commission indique qu’elle accepte à l’étape concept-notes l’équivalent de 2,5 fois le budget de l’appel annuel. En 2018 elle avait retenu environ 250 concept-notes soit un peu moins de 25% des propositions.

  • Quand / comment les porteurs de projets seront-ils informés de la sélection / élimination de leur dossier ?

    - Une première phase consiste à évaluer l'admissibilité et l'éligibilité des propositions : la Commission analyse le respect de certains critères formels (coordinateur éligible, dépôt dans les temps, etc).

    - Ensuite intervient la phase de sélection : évaluation des propositions et attribution de notes selon les 3 axes détaillés dans les guides du candidat : les projets « présélectionnés » font l’objet de la procédure de révision. Les projets non retenus reçoivent un courrier expliquant les motifs du refus.

    - La phase de révision s’applique aux meilleurs projets (et aux disponibilités budgétaires) de l’appel à propositions dans une « long short list » correspondant à 100% du budget disponible. Les porteurs de projets sont contactés par la Commission (ou CINEA) avec un ensemble de questions issues des différentes phases de l’évaluation. Par ailleurs, une liste de réserve représentant 20 % du budget en plus sera établie, et les porteurs de projets se trouvant sur cette liste recevront un courrier leur précisant qu’ils doivent attendre les résultats de la phase de révision pour savoir s’ils entrent, à leur tour, en révision (si du budget a été libéré pour les financer).

    - Les projets retenus à ce stade seront enfin analysés dans la phase de sélection financière (vérification que le porteur de projet n'a pas de dettes auprès de l'Europe, qu'il est dans une situation financière suffisamment saine pour porter le projet, etc.)

    Les phases ultérieures sont purement administratives jusqu’à la signature du Grant agreement par la Commission et le bénéficiaire coordinateur.