L’Agenda territorial de l’Union européenne – volet territorial pour la Stratégie de Lisbonne
Lors de la même conférence de Leipzig, un autre document cadre important a été adopté ; il s’agit de l’Agenda territorial de l’Union européenne sous-titré « vers une Europe plus compétitive et durable avec des régions diverses ». Il vise à compléter la Stratégie de Lisbonne par un volet territorial.
En sus de l’axe traditionnel de cohésion territorial, cet agenda défini de nouveaux enjeux autour du renforcement des identités régionales et une meilleure utilisation de la diversité des territoires. Les nouvelles priorités affichées devront être intégrées dans l’action des institutions européennes et des Etats membres :

• promouvoir le polycentrisme et l’innovation par la coopération des aires métropolitaines et des villes

• de nouvelles formes de partenariat et de coordination territoriales entre les villes et les campagnes

• promouvoir les « clusters » régionaux pour la compétition et l’innovation

• un renforcement et l’extension des réseaux transeuropéens (transports, communication, énergie)

• une gestion européenne des risques dont ceux liés au changement climatique

• la protection et valorisation des ressources écologiques et culturelles pour le développement régional

Un planning d’intervention est affiché dans le document dont l’impact sera évalué pendant la présidence hongroise au premier semestre 2011.

L’Agenda est complété d’un document de référence intitulé « Vers une cohésion territoriale européenne plus forte au regard des ambitions de Lisbonne et Göteborg ». Il présente pour l’essentiel de l’état et les perspectives en matière de développement régional dans l’Union européenne. Ces documents actualisent le schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC) qui datait de la conférence de Potsdam en mai 1999.

Ces documents sont disponibles sur le site de la DIACT rubrique Europe : www.diact.gouv.fr

Ils serviront en outre à redéfinir la politique de cohésion dont le prochain cycle a été ouvert par la publication du 4ème rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)273 du 30 mai 2007). Le débat sur l’avenir de la politique de cohésion sera lancé lors d’une grande conférence (4ème forum de la cohésion) à Bruxelles les 25 et 28 septembre prochain.
Plus d’infos sur  : http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic
/official/reports/cohesion4/index_en.htm

A lire au sujet des politiques régionales :

• La Communication (2007)474 « des régions compétitives grâce à la recherche et à l’innovation – une contribution au renforcement de la croissance et à l’amélioration quantitative et qualitative de l’emploi »

• Et aussi la Circulaire du ministre de l’économie et des finances du 21 mars 2007 relative à l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie régionale de l’innovation pour les entreprises.

A signaler, le lancement du programme ORATE 2 - observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen (European spacial planning observation network - ESPON en anglais) plus d’infos sur www.espon.eu et sur le site du contact français – le réseau interdisciplinaire pour l’aménagement du territoire (Université Diderot – Paris 7) www.ums-riate.fr/orate2.html

Avec la Charte de Leipzig et l’Agenda territorial de l’UE, les Villes et les Régions deviennent plus que jamais les deux niveaux institutionnels privilégiés de la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. Ces deux documents, en donnant une assise territoriale aux stratégies de Lisbonne et Göteborg vont, à n’en pas douter, se révéler rapidement aussi stratégiques que leurs deux prédécesseurs.

août 2007

Petits commentaires sur les programmes opérationnels régionaux des fonds structurels (suite)
La DIACT a diffusé sur son site www.diact.gouv.fr le PO du programme national d’accompagnement technique (PNAT) qui détaille l’utilisation prévisionnelle du budget de 42,1 M€ qui servira à financer des actions d’assistance à la mise en œuvre des Fonds structurels en France. Ce PNAT 2007-2013 est dans la lignée de celui de la période 2000-2006 avec comme éléments essentiels l’outil de gestion des dépenses PRESAGE. Les actions du PNAT porteront essentiellement sur la coordination, la formation, la communication et la diffusion. De nombreux PO concernant l’objectif Coopération (ou INTERREG IV) sont également disponibles comme ceux des espaces Sud Est Europe, Nord Ouest Europe, espace alpin. Pour bien comprendre les modalités d’intervention des volets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux de l’objectif Coopération, il est judicieux de se procurer l’ensemble des cartes définissant les différents territoires d’intervention. Ces documents sont disponibles à l’URL : http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/graph/cartes_en.htm

En plus, cela fait réviser sa géographie européenne !

Dans l’article consacré aux coopérations de notre précédente lettre, nous avions omis de citer la référence du site web de la coopération transfrontalière franco-espagnole. Réparons cet oubli avec l’URL http://interreg3france-espagne.org

Dernière précision, l’INTERREG IVa Manche sera divisé en deux programmes opérationnels : l’un intégrant la partie continentale au sud de la région Nord-Pas de Calais, l’autre intégrant les régions continentales situées au nord ; dans les deux cas, le territoire britannique concerné reste le même (les régions anglaises du littoral de la Manche). Ce découpage original est le fruit d’âpres négociations qui font que ce programme est très en retard dans sa préparation.

avril 2007

Petits commentaires sur les programmes opérationnels régionaux des fonds structurels
Nous l’avons mentionné dans notre précédente lettre, les programmes opérationnels (PO) régionaux définissant les conditions de la mise en œuvre du FEDER au niveau des Régions françaises ont été mis en ligne pour avis sur les sites web des préfectures de Régions, accompagnés de leur évaluation environnementale.
Un examen rapide de quelques PO nous a rapidement démontré le peu d’originalité dont ont fait preuve leurs rédacteurs. Soumis aux contraintes des exigences de la Stratégie de Lisbonne (cf. earmarking dans notre rubrique abcdaire) teinté d’un saupoudrage de développement durable, le résultat est sans surprise et quasi commun à toutes les régions.
On trouvera donc en première partie un axe dont l’intitulé combine, dans différents ordres, les mots recherche, innovation, compétitivité et entreprises et un deuxième axe, le plus souvent fourre-tout, avec le développement durable en étendard.
Quelques exemples du premier axe

• Recherche et développement, innovation et politique de l’entreprise (Nord-Pas-de-Calais)

• Favoriser l’innovation et renforcer la compétitivité (Ile de France)

• Innovation et économie de la connaissance (Rhône-Alpes et Bourgogne)

• Promouvoir l’économie et la société de la connaissance (Aquitaine)

• Renforcer le potentiel de formation-recherche, d’innovation et de transfert de technologies et développer la compétitivité des entreprises limousines (Limousin).

Sans rentrer dans les détails, on peut aussi dire que les mesures et outils d’intervention proposés sont assez similaires d’une Région à l’autre.
Et du second :

• Environnement, pratiques durables et prévention des risques (NPdC)

• Agir pour l’environnement et le développement durable (IdF)

• Développement durable des territoires (Rhône-Alpes)

• Valorisation du patrimoine environnemental (Bourgogne)

• Développer durablement le territoire aquitain (Aquitaine)

• Valoriser la qualité environnementale et assurer un développement durable pour le Limousin (Limousin)

Cet axe intègre quasi systématiquement un volet énergie : efficacité énergétique et énergies renouvelables, souvent des mesures pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et ici ou là un peu de protection de la nature.
L’originalité est à trouver dans certains contextes régionaux : Plan Seine, Plan Loire, Plan Rhône, Massif Pyrénéen.
Pour être le plus complet possible il faut aussi signaler que de nombreux PO intègrent des actions en faveur de l’accessibilité, des technologies de l’information et de la communication ou en soutien aux projets urbains (IdF par exemple).
La plupart des documents mis en ligne étaient encore incomplets ou imprécis en particulier au niveau des budgets affectés à chacune des mesures. Il est donc difficile de mesurer le poids de chacune au-delà du fait qu’elle figure explicitement dans la programmation.
De cet examen rapide, on peut tirer les conclusions suivantes :

• Les Régions françaises vont toutes développer à peu près les mêmes efforts financiers importants pour soutenir la recherche et l’innovation. On peut s’interroger sur l’intérêt de cette concurrence interrégionale.

• L’environnement trouve une place assez privilégiée dans les PO, essentiellement sous l’angle du développement durable des territoires et des actions concernant la maîtrise de l’énergie.

• Les éco-technologies et l’éco-innovation devraient être les grandes gagnantes de ces PO car pouvant jouer sur les deux tableaux principaux.

• Ceux qui prônent et promeuvent l’innovation ne sont guère inspirés par celle-ci…

• Il ne reste plus qu’à avoir des projets – c’est peut être là que le problème va se poser !

Pour une vision nationale de la place de l’innovation dans les cadres de référence stratégiques nationaux qui cadrent et préfigurent les programmes opérationnels régionaux la Commission publie sur le site de la DG Regio une synthèse (en anglais) intitulée : « Innovation in the national strategic reference frameworks ». Il faut signaler que ce document identifie la faible demande de la part des entreprises comme un frein à la mise en œuvre des mesures en faveur de l’innovation durant la période 2000-2006. C’est donc bien un enjeu majeur pour la période à venir que d’accroître cette demande. Cinq axes d’intervention sont mentionnés :

• augmenter et cibler les investissements en R&D

• faciliter l’innovation et promouvoir l’entrepreneuriat

• améliorer l’accès aux financements

• développer la société de l’information

• agir sur le capital humain

Plus d’infos sur : http://ec.europa.eu/regional_policy/index_fr.htm

Nota : nous l’avions dit dans notre lettre de novembre, il fallait aller vite sur les sites web sur lesquels les PO étaient consultables. Nous ne croyons pas si bien dire car la plupart des préfectures de Régions ont rapidement retiré les documents une fois la période de consultation imposée par la directive 2001/42 passée.

février 2007

Quand le chat et la souris jouent à la « patate chaude »
Alors que les chefs d’Etat de l’Union ne s’étaient pas encore mis d’accord sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, le processus conduisant aux futurs programmes opérationnels (PO) régionaux du Fonds européen de développement régional (FEDER) suivait son cours.
Sur la base des orientations stratégiques communautaires (OSC) des règlements FEDER et FSE (cf. la lettre d’ENVIROPEA n° 18) la DATAR (désormais DIACT pour délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires) avait en charge de proposer un document cadre dénommé CRSN (Cadre de Référence Stratégique National) détaillant les axes d’intervention retenus par le gouvernement français pour ces fonds structurels. Une première version de ce CRSN, diffusée avant l’été 2005, avait suscité une levée de boucliers dans les Conseils régionaux du fait de son orientation trop (quasi) exclusive en faveur des pôles de compétitivité.
La deuxième version, datée du 21 novembre 2005, change complètement de cap en reprenant quasi intégralement les axes ouverts par les règlements des fonds structurels et en intégrant la quasi-totalité des propositions formulées par les Régions lors des consultations tenues durant l’automne. Ce non-choix s’accompagne cependant d’avertissements répétés sur la dilution et le saupoudrage des crédits…. et il est bien souligné que la priorité générale à la compétitivité est de toute manière déjà fortement affirmée dans le nouveau règlement du FEDER. Les inévitables hiérarchisations et sélections (termes soulignés dans le document) sont donc renvoyées aux rédacteurs des documents régionaux.
Comment interpréter la stratégie du gouvernement qui passe d’un document très ciblé sur les pôles de compétitivité à un document qui se garde d’affirmer des priorités sauf à reprendre celles déjà effectuées au niveau communautaire ? Considérant la réduction des crédits affectés au développement régional, on peut se dire que le gouvernement préfère voir les choix inévitables réalisés par les Conseils régionaux et qu’il lui est habile de s’abriter derrière le cadre communautaire pour définir sa position.
Du côté des Régions, qui sont de toute façon contraintes par le cadre communautaire, le CRSN national peut s’avérer une pas si mauvaise affaire dans la mesure où il débarrasse les PO régionaux des budgets très importants liés aux infrastructures de type station d’épuration des eaux par exemple et dans la mesure aussi où les régions sont, elles aussi, très investies dans les pôles de compétitivité.
Le CRSN ouvre aussi de réelles opportunités à la mise en œuvre de politiques environnementales régionales ambitieuses. Mais encore faut-il que l’Etat laisse les Régions décider du contenu des programmes opérationnels et accepte, comme la plupart des Conseils régionaux le demandent que la gestion des fonds structurels leur soit entièrement déléguée. Il serait en effet paradoxal (mais pas complètement surprenant) que l’Etat laisse la responsabilité du contenu des programmes aux Conseils régionaux tout en maintenant la bride financière sur la gestion des programmes.
Qui et quels secteurs sont donc les plus défavorisés dans la version actuelle des programmations (qui peuvent encore évoluer tant au niveau européen – on parle de l’intégration de la politique du logement – que national) ?

• Les régions et les territoires précédemment en objectif 2 tout d’abord et en particulier les plus ruraux d’entre eux. Ceux-ci étaient prévenus car la nouvelle orientation prise par l’objectif « Compétitivité régionale et emploi » ne s’appuyait plus comme précédemment sur une logique de rééquilibrage territorial.

• Les secteurs économiques « traditionnels » comme le tourisme (fini le soutien aux gîtes ruraux), l’artisanat, l’agriculture.

• La Culture : grande oubliée des textes communautaires et français.

• Les départements, villes, communautés d’agglo et communautés de communes qui voient disparaître le soutien européen à leurs investissements et qui devront batailler avec les Régions pour se faire une place dans les prochains programmes opérationnels .

Sachant que tout cela va dépendre des affectations budgétaires d’abord au niveau national (les régions anciennement en objectif2 devraient voir leur enveloppe réduite de l’ordre de 25%) et de la répartition des budgets régionaux.
Du côté du gouvernement, c’est finement joué. Il renvoie la patate chaude du côté des Régions tout en gardant un oeil sur les opérations (préfets de Régions interposés) et en gardant le bénéfice politique d’avoir mis en œuvre les pôles de compétitivité.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets - ou « on ne change pas une stratégie qui gagne » c’est selon – le gouvernement (toujours par le truchement de la DATAR), après avoir lancé les pôles de compétitivité puis les coopérations métropolitaines (prémices des volets politiques urbaines des programmes opérationnels), puis les appels à propositions espaces littoraux et petites villes en espace rural (35 projets sélectionnés et annoncés comme les prémices des pôles d’excellence ruraux) vient de lancer un appel pour la sélection de 300 pôles d’excellence ruraux. Tout un chacun a bien compris qu’ils préfiguraient les futurs territoires LEADER programmés dans le prochain FEADER (fonds européen d’aménagement et de développement de l’espace rural) même si dans un premier temps ils seront financés sur des redéploiements de crédit provenant de LEADER+ et du FEOGA de la période 2000-2006.
Avec ces appels à propositions, le gouvernement anticipe systématiquement sur la mise en œuvre des programmes européens, en récupère à bon compte le bénéfice politique tout en évitant d’avoir à financer les initiatives qu’il aura initiées.
Les textes du CRSN français et des appels à propositions (petites villes en espace rural, pôles d’excellence ruraux,…) sont disponibles sur le site www.datar.gouv.fr

jenvier 2006

Quelle place pour l’environnement dans les futurs programmes régionaux français ?
D’un point de vue technique et pratique, que contient le Cadre de Référence Stratégique National français (cadre national de la mise en place des fonds structurels : fonds européen de développement régional et fonds social européen) en matière d’appui aux projets environnementaux.
Dans son volet A qui concerne uniquement les régions d’outre-mer, un chapitre entier leur est consacré sous la priorité « « un environnement aménagé et protégé facteur d’attractivité et de qualité de la vie ».
Dans le volet B correspondant à la priorité « Compétitivité régionale et emploi » et couvrant (a priori) désormais l’ensemble du territoire français, on trouve des priorités environnementales affichées dans chacun des trois axes :

• Innovation et économie de la connaissance, politique de l’entreprise sous l’angle des politiques de l’innovation mais aussi pour l’élaboration d’une politique du développement durable : incitation à l’adoption de technologies non polluantes ou axées sur la protection de l’environnement, efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables et accompagnement des PME dans une stratégie globale en faveur de l’environnement.

• Environnement et prévention des risques intègre la réhabilitation des sols pollués, la protection des sites naturels, les éco-technologies, l’efficacité énergétique, l’adaptation des transports urbains aux énergies propres et les pratiques multimodales, la gestion de la ressource en eau, les risques majeurs…

• Développer l’accès aux services de transports et de télécommunications mentionne le soutien aux transports collectifs urbains, le développement du fret ferroviaire et fluvial.

L’axe dédié à la revitalisation urbaine fera l’objet d’un cahier des charges spécifique et d’appel à projets régionaux avec une mise en réseau national des projets.

Pour ce qui concerne les zones rurales, les zones dépendantes de la pêche et les zones à handicap particulier, le CRSN reste assez vague et souligne la nécessaire coordination des interventions avec les autres instruments communautaires pouvant intervenir sur ces territoires (FEADER et FEP).

Dans le volet consacré aux coopérations européennes (ex programme INTERREG) les axes concernant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale reprennent les trois priorités transversales déjà citées : innovation et compétitivité, environnement et gestion/prévention des risques, accessibilité et transports.

Il faut toutefois signaler que ce volet a été le grand sacrifié (singulièrement les parties transnationales et interrégionales réduites de moitié) dans l’accord sur les perspectives financières 2007-2013.

En résumé et comme indiqué dans notre édito, le gouvernement français laisse grandes ouvertes (sous réserve des limites budgétaires) les possibilités d’intervention dans le domaine de l’environnement. Ce n’était après tout pas une obligation ni une évidence. Aux acteurs régionaux de maintenant défendre leurs politiques et leurs projets en la matière.

janvier 2006