Stratégie 2007 en faveur du développement durable
La Commission européenne a publié une communication très intéressante intitulée : « Rapport de situation sur la stratégie 2007 en faveur du développement durable » (COM(2007)642 du 22 octobre 2007)). Pour une fois ce document communautaire évite l’autosatisfaction et la langue de bois (ou presque). S’il reste optimiste et volontariste sur l’engagement politique européen et l’impact à venir de ces décisions politiques, il dresse un bilan précis et sans complaisance sur les résultats obtenus dans la réalisation des 7 objectifs clés de la stratégie de développement durable (SDD) telle que révisée en 2006 (changement climatique et énergie propre, transport durable, consommation et la production durable, conservation et gestion des ressources naturelles, santé publique, inclusion sociale (sic), pauvreté dans le monde). La phrase toute en diplomatie « des progrès relativement modestes ont été enregistrés sur le terrain » résume la situation. Les 7 objectifs sont passés en revue avec souvent une analyse intransigeante comme par exemple : « l’Europe ne s’est pas encore engagée sur la voie du transport durable ». Les conclusions les plus pessimistes concernent la pauvreté dans le monde et l’inclusion sociale. Les plus encourageantes concernent le changement climatique, la gestion des ressources et la santé publique.
Le niveau de qualité de cette Communication est à souligner dans la mesure où malheureusement, la Commission produit trop souvent des textes très généraux et sans grand intérêt. Pour les amateurs, nous leur conseillons la Communication « Agenda pour un tourisme compétitif et durable » qui atteint des sommets en la matière.

octobre 2007

Dans une Communication publiée le 30 avril dernier, la Commission européenne dresse un bilan de l’application du Programme d’action pour l’environnement (PAE) établi pour la période 2002-2012.
La première partie présente les actions entreprises au niveau communautaire dans les 4 domaines prioritaires du PAE : changement climatique, nature et biodiversité, santé et qualité de la vie, ressources naturelles et déchets. La Commission indique que « malgré les progrès réalisés, l’UE doit se montrer plus ambitieuse » et déclare « l’UE n’est cependant pas encore sur la voie d’un développement durable. Les progrès ont été limités en ce qui concerne les questions fondamentales de l’intégration des préoccupations environnementales dans les autres politiques et de l’amélioration de la mise en œuvre de la législation communautaire. »
De ce bilan en demi-teinte, la Commission tire les conclusions que, d’une part les priorités du PAE sont toujours « les défis environnementaux les plus préoccupants » et d’autre part que « la priorité immédiate sera d’assurer la mise en œuvre des mesures prévues dans le 6e PAE ».
La deuxième partie du document, intitulée « Perspectives pour une meilleure politique », développe les axes d’intervention proposés :

• Améliorer la coopération internationale,

• Mieux légiférer par l’utilisation des instruments du marché avec l’élaboration d’un mécanisme permettant d’évaluer correctement les biens et services environnementaux, les performances des marchés publics et étendre les systèmes d’étiquetage des performances environnementales à de nouveaux produits, par l’information, la participation,

• Promouvoir l’intégration environnementale dans les autres politiques : en priorité dans les domaines de l’agriculture, la pêche, la recherche et développement, les transports, l’énergie et la politique régionale ; un cadre stratégique est annoncé sur ce sujet,

• Améliorer la mise en œuvre de l’application de la réglementation : sur ce point le nombre très important de plaintes et de procédures pousse la Commission à envisager une stratégie révisée concernant la mise en œuvre et l’application de la législation communautaire sur l’environnement.

juin 2007

Le 6ème programme d’action communautaire pour l’environnement (PAE) couvre la période 2001-2010

Il a fait l’objet d’une Décision du Parlement et du Conseil en date du 22 juillet 2002 (Décision 1600/2002 parue au JOCE L242 du 10 septembre 2002). Il serait d’ailleurs plus correct de le dénommer Plan d’action dans la mesure où il s’agit d’un document de nature politique et non un programme de financement.
Comme son nom l’indique, il a pris la suite des cinq premiers programmes-cadre communautaires pour l’environnement qui avaient rythmé la/les politiques européennes de l’environnement. Il a fait l’objet d’un bilan et d’une révision mi-2007.
Son « cadre institutionnel » est l’article 174 du Traité instituant la Communauté européenne qui indique :

1. La politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants : la préservation, la protection, et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement.

2. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe pollueur-payeur.

Par ailleurs le Traité mentionne que les exigences en matière d’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté.
Plus d’infos à l’adresse : http://ec.europa.eu/environment/newprg/index.htm
Et sur la page d’accueil de la Direction Générale de l’Environnement de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/environment/index_fr.htm

Les stratégies thématiques

Dans ces attendus la Décision mettant en place le 6ème PAE mentionne :

Au point 9 : Le programme établit les priorités en matière d’environnement devant caractériser une réponse communautaire axée en particulier sur le changement climatique, la nature et la biodiversité, l’environnement et la santé et la qualité de la vie et les ressources naturelles ainsi que les déchets.

Au point 10 : Pour chacun de ces domaines, des objectifs-clés et certaines cibles sont indiqués et un certain nombre d’actions sont prévues en vue d’atteindre lesdites cibles. Ces objectifs et cibles sont conçus comme des repères à suivre.

Au point 16 : L’éventail des solutions et instruments nécessaire pour répondre à une série de questions complexes qui appellent une démarche large et pluridimensionnelle, sera décrit dans des stratégies thématiques.

L’article 4 précise :

• Qu’elles devraient comprendre un recensement des propositions requises pour atteindre les objectifs fixés

• Qu’elles peuvent comprendre des objectifs environnementaux tant qualitatifs que quantitatifs ainsi que des échéances qui doivent permettre de mesurer et d’évaluer les mesures prévues.

• Qu’elles devraient être établies et mises en œuvre en consultation étroite avec les parties concernées.

• Qu’elles devraient être présentées dans un délai de 3 ans à compter de l’adoption du programme (soit septembre 2005).

Les articles 5 à 8 de la Décision communautaire indiquent les 7 priorités retenues pour l’élaboration des stratégies thématiques :

• La protection des sols : portant entre autres sur la prévention en matière de pollution, d’érosion, de désertification, de dégradation des sols, d’occupation des sols et des risques hydrogéologies en tenant compte de la diversité régionale, y compris des particularités des zones de montagne et des zones arides. Cette stratégie a été formalisée dans la Communication COM(2006)231 du 22 septembre 2006. Plus d’infos sur : http://ec.europa.eu/environment/soil/index_en.htm

• La protection et la conservation de l’environnement marin tenant compte, entre autres, des conditions et des obligations de mise en œuvre stipulées dans les conventions relatives à la mer, ainsi que de la nécessité de réduire les émissions et les répercussions des transports maritimes et des autres activités situées en mer ou à terre. Cette stratégie a été formalisée dans la Communication COM(2005)505 du 24 octobre 2005. Plus d’infos sur http://ec.europa.eu/environment/water/marine/index_en.htm

• L’utilisation durable des pesticides : réduction à un minimum des risques aue présente l’utilisation des pesticides pour la santé et l’environnement, amélioration des contrôles sur l’utilisation et la distribution des pesticides, réduction des niveaux de substances actives nocives, encouragement des pratiques agricoles recourant à un apport réduit de pesticides ou n’en utilisant pas, système transparent d’établissement de rapport et de suivi et indicateurs appropriés. Cette stratégie sera basée sur la Communication COM(2002)349 « vers une stratégie thématiques pour un usage durable des pesticides » du 1er juillet 2002. Plus d’infos sur http://ec.europa.eu/environment/ppps/home.htm

• Une politique cohérente et intégrée sur la pollution atmosphérique ; réexamen des normes sur la qualité de l’air et les plafonds d’émission nationaux, mise au point des meilleurs systèmes de collecte des informations, de modélisation et de prévision : programme CAFE (Clean Air For Europe). Cette stratégie a été formalisée dans la Communication COM(2005)446 du 21 septembre 2005. Plus d’infos sur : http://ec.europa.eu/environment/air/cafe/index.htm

• L’environnement urbain par une approche horizontale intégrée dans toutes les politiques communautaires : promotion de l’action locale 21, affaiblissement du lien entre croissance économique et demande de transports de passagers, reconnaissance de la nécessité d’accorder une plus grande part aux transports publics au rail et aux voies navigables, ainsi qu’aux déplacements à pied et à vélo, maîtrise du volume croissant de circulation et instauration d’un véritable découplage de la croissance des transports et de l croissance du PIB, reconnaissance de la nécessité de promouvoir l’utilisation de véhicules à faibles taux d’émissions dans les transports publics, prise en compte des indicateurs relatifs à l’environnement urbain. Cette stratégie a été formalisée dans la Communication COM(2006)718 du 11 janvier 2006. Plus d’infos sur http://ec.europa.eu/environment/urban/home_en.htm

• Les déchets (limiter la production et développer le recyclage) : tri à la source, collecte et recyclage des flux de déchets prioritaires, responsabilisation des producteurs, mise au point et confirmation du transfert de technologies en matière de recyclage et de traitement des déchets respectueux de l’environnement. Cette stratégie a été formalisée dans la Communication COM(2005)666 du 21 décembre 2005. Plus d’infos sur http://ec.europa.eu/environment/waste/strategy.htm

• L’utilisation et gestion durable des ressources  naturelles (sustainable use of natural resources – NATRES) : estimation des flux de matières et de déchets dans la Communauté, analyse de l’efficacité des mesures prises et de l’incidence des subventions liées aux ressources naturelles et aux déchets, fixation d’objectifs et de cibles en matière d’exploitation efficace des ressources, promotion de méthodes et techniques d’extraction et de production visant à encourager l’éco-efficacité et l’utilisation durable des matières premières, de l’énergie, de l’eau et d’autres ressources, mise au point et mise en œuvre d’instruments variés parmi lesquels la recherche, le transfert de technologie, des instruments économiques et d’autres fondés sur le marché, des programmes de bonnes pratiques et des indicateurs d’exploitation efficace des ressources. Cette stratégie a été formalisée dans la Communication COM(2005)670 du 21 décembre 2005. Plus d’infos : http://ec.europa.eu/environment/natres/index.htm

Par ailleurs sont mentionnés l’accompagnement ou l’approfondissement des politiques communautaires sur :

• Le changement climatique, la réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les secteurs de la production d’énergie (programme « Energie intelligente pour l’Europe », des transports « programme Marco Polo », dans la production industrielle et dans d’autres secteurs (activités domestiques par exemple)

• La nature et la diversité biologique : y compris les catastrophes naturelles

• Les forêts et le programme « Forest Focus »

• Les organismes génétiquement modifiés

• Les liens entre l’environnement, la santé et la qualité de la vie

• Les substances chimiques : programme REACH

• Le bruit

• La politique internationale

• La gouvernance et la démocratie environnementale (convention d’Arhus)

• La recherche et développement : programme cadre de recherche et développement.