2. Est-il possible d'avoir plus de 5 bénéficiaires associés sur un projet ?
Un projet avec plus de 5 bénéficiaires associés est possible, mais la valeur ajoutée de chacun des partenaires devra être clairement explicitée et le management de ce partenariat détaillé.

3. Un projet peut-il appartenir à plusieurs volets du programme LIFE+ ?
Les formulaires pour le dossier de candidature et les tests de sélection sont différents selon le volet considéré. La Commission demande donc aux porteurs de projet d'inscrire leur projet dans un seul volet du programme LIFE+.

4. Des actions en dehors du territoire de l'UE peuvent-elles être financées dans le cadre de LIFE+ ?
NON. Les actions éligibles au programme LIFE+ doivent avoir lieu exclusivement sur le territoire des 27 états membres.

5. Un chef de projet à temps plein sur le projet est-il obligatoire ?
NON. Cependant, la Commission rappelle qu'un déficit de management a souvent été l'origine des difficultés de mise en œuvre de certains projets financés par LIFE. La question du management de projet sera donc regardée avec beaucoup d'attention par la Commission lors de la sélection des projets, il est donc conseillé d'avoir un chef de mission à temps plein.

6. Existe-t-il un montant minimal et un montant maximal pour un projet ?
NON. Il n'existe pas de limite minimale ou maximale théorique pour un projet financé dans le cadre de LIFE+. Cependant, le programme LIFE+ a vocation à financer des projets ambitieux, d'une certaine ampleur et avec un budget substantiel. La Commission Européenne avance le chiffre d'un million d'euro de subvention en moyenne par projet.

7. Un montant minimal est-il défini pour la contribution financière du bénéficiaire coordinateur /des bénéficiaires associés ?
NON, mais une contribution financière minimale «convenable» doit être apportée par le bénéficiaire coordinateur et par chacun des bénéficiaires associés car elle est considérée comme une preuve de son engagement à l'exécution des objectifs du projet. Un projet dont un des bénéficiaires a une contribution nulle sera systématiquement rejeté.

8. Un co-financement peut-il venir d'une source privée ?
OUI

9. Quel est le taux de financement des dépenses éligibles par le programme LIFE+ ?

• Pour les projets Nature ne portant pas sur les espèces et habitats prioritaires, les projets Biodiversité et les projets des volets 2 et 3, le taux de financement maximal d'un projet par le programme LIFE+ est de 50% des coûts éligibles.

• Pour les projets Nature portant sur les espèces et habitats prioritaires, le taux de co-financement peut aller de 50 à 75% des coûts éligibles en fonction de l'importance des actions concrètes de conservation des espèces prioritaires des directives "Oiseaux" et "Habitats" envisagées (si moins de 30% du budget est consacré à des actions concrètes, le co-financement sera au maximum de 50% ; si le coût des actions concrètes représente de 30 à 50% du budget, le co-financement pourra être de 60% ; et enfin si plus de 50% du budget est consacré à ces actions concrètes, le co-financement pourra aller jusqu'à 75%)

10. Comment est versée l'aide LIFE+ ?
Sur la base des dispositions communes, le versement de l'aide se fait de la façon suivante :

• Projets durant moins de 2 ans ou recevant une subvention européenne inférieure à 300 000 €

- 40% du montant de l'aide attribuée, au démarrage du projet
- 40% de paiement intermédiaire à un certain niveau d'avancement des dépenses (cf. le détail dans les dispositions communes)
- 20% à la fin du projet

• Projets durant plus de 4 ans ou recevant une subvention européenne supérieure à 2 M€

12. Dans le cas d'un projet avec plusieurs bénéficiaires associés, peut-on choisir arbitrairement le taux de financement de chacun des partenaires ?
Plus maintenant ; d'après les lignes directrices, tous les bénéficiaires d’un projet doivent recevoir une part de la contribution financière communautaire proportionnelle aux coûts qu’ils doivent prendre en charge. Lorsque la contribution financière d’un bénéficiaire est égale ou supérieure aux coûts encourus, cela peut indiquer que les actions de ce bénéficiaire auraient de toute façon été mises en oeuvre, même sans le cofinancement LIFE+. De telles actions pourraient donc être supprimées du projet pendant la révision.

13. Quelle part du budget doit être consacrée à la Communication ?
Des actions de communication sont obligatoires pour tous les volets de LIFE+. Il n'y a pas de part théorique du budget à y consacrer, mais un montant entre 5 et 10 % du budget global a été observé historiquement.

14. Comment présenter les objectifs, résultats et impacts ?
Dans les évaluations négatives reviennent régulièrement (en complément des aspects de cohérence) l'absence ou le manque d'éléments de mesure (qualitatives et quantitatives) concernant les engagements sur les objectifs environnementaux généraux, les résultats attendus, et l'impact escompté. Cela suppose incidemment la définition (et la mise en oeuvre d'instruments ou de méthodes de mesure) d'indicateurs pertinents et vérifiables. Souvent les évaluateurs mentionnent la faiblesse ou l'imprécision des engagements ... Et également l'absence de moyens et d'outils de contrôle des engagements lorsqu'ils existent.
Il faudra donc prévoir quasi systématiquement, une action visant à mettre en place des instruments (outils et méthodes) adaptés, cohérents, de suivi, contrôle et évaluation des résultats, de l'impact des propositions (et de leurs actions d'information et de communication). La mise en oeuvre de ces instruments (et les informations qu'ils produiront) devra être intégré dans les actions de gestion du projet et d'information-communication.
Cette exigence a été l'objet de nombreuses critiques en particulier pour les projets du volet Information et communication : globalement il était reproché à ces propositions de décrire de façon trop imprécise l'impact attendu (en matière de sensibilisation-mobilisation) des actions proposées et des outils de communication utilisés.

15. Le programme LIFE+ n'a pas vocation à financer des projets qui satisfont aux critères d'éligibilité d'autres financements européens (article 9 du règlement LIFE+). Comment justifier ce point ?
La plupart des autres programmes de financement européens étant gérés au niveau des Etats membres, ce point est à voir avec les autorités compétentes (nationales, territoriales...).
Dans son dossier de candidature, le porteur de projet devra montrer (en particulier dans le formulaire A7) :
- Qu'il a étudié les autres financements communautaires possibles, et que le projet ne relève pas de leurs priorités,
- Que le projet ne pourra pas être mené sans la contribution du programme LIFE+.

16. Le programme LIFE+ peut-il financer la phase de démonstration de projets dont la phase de recherche a été financée par le Programme Cadre de Recherche et Développement (PCRD) ?
OUI. Le programme LIFE+ ne doit pas financer un projet qui satisfait aux critères d'éligibilité d'un autre programme, mais le PCRD finançant uniquement la phase de recherche, LIFE+ peut a priori financer la phase suivante de développement.

17. Quels sont les critères en termes d'innovation pour les projets LIFE+ ?
Tout dépend du volet considéré :
- Les projets LIFE+ Nature doivent être des « meilleures pratiques » ou des projets de démonstration aux fins de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" (79/409/CEE) et "Habitats-faune flore" (92/43/CEE) sur les sites Natura 2000
- Les projets LIFE+ Biodiversité et les projets LIFE + politique et gouvernance environnementale doivent avoir un caractère innovant ou de démonstration et notamment, pour le volet LIFE+ Biodiversité répondre à l'objectif d'arrêt de la perte de biodiversité d'ici 2010.,
- Les projets LIFE+ Information et communication n'ont pas de contrainte en termes d'innovation

18. Les dépenses liées à des prestations sous-traitées sont-elles éligibles ?
OUI, à condition que l'établissement du contrat de sous-traitance ait respecté les procédures requises par la réglementation européenne (dans le cas où un contrat de sous-traitance existerait déjà, s'il a été établi dans le respect de la réglementation européenne, les dépenses associées seront éligibles) et en accord avec l'article 25.1 des dispositions communes. Ces dépenses ne devront pas dépasser 35 % du montant global du projet. Une justification précise sera demandée pour les projets qui dépasseraient ce ratio.

19. Dans quelle mesure les acquisitions foncières sont-elles des dépenses éligibles ?
Les acquisitions foncières ne sont pas des dépenses éligibles SAUF dans le cadre de LIFE+ Nature, dans les zones NATURA 2000. Dans ce cas, l'annexe I du règlement LIFE+ précise les conditions d'éligibilité de l'achat de terres.
Les départements d'Outre-Mer n'ayant pas de réseau Natura 2000, les acquisitions foncières en Outre-Mer ne sont pas éligibles au fonds LIFE+ (la Commission suggère alors de s'orienter vers les fonds structurels ).

20. Dans le cadre d'une acquisition foncière, si la surface et le montant exacts de l'achat ne sont pas connus lors de la remise du projet à l'autorité nationale, les dépenses associées pourront-elles être prises en compte ?
OUI. Il faudra donner des premières indications de prix et de surface, mais ces éléments pourront être modifiés dans la phase de révision. Au-delà, une fois le projet sélectionné, le montant du financement accordé dans le cadre du programme LIFE+ ne peut plus être modifié, mais le montant global du projet peut l'être (si un autre financeur est trouvé, le montant de l'achat peut dépasser les prévisions).

21. Les frais associés au montage du dossier de candidature au programme LIFE+ peuvent-ils faire partie des dépenses éligibles ?
NON

22. Peut-on / faut-il ajouter des annexes au dossier ?
Non, les guidelines sont très claires sur ce point : les documents autres que les formulaires ou les pièces obligatoires demandées (bilans, audits, ..) ne seront ni lus ni pris en compte.
Alors évitez les brochures, plaquettes, CV, listes de publications et autres documents du même type : cela aura surtout comme conséquence de montrer que vous n'avez pas tenu compte des recommandations faites.

23. Faut-il prévoir des illustrations, schémas ou photos ?
Il n'est absolument pas interdit d'insérer des photos, schémas et autres illustrations dans votre proposition. Cela peut même être un moyen de rendre compréhensible (et attrayant) votre texte. La seule précaution à prendre et de faire en sorte que ces éléments soient en noir et blanc (ou reproductibles en noir et blanc).
Cela montre, dès le stade de la proposition, votre volonté et votre sens de la communication.
Enfin, ce n'est pas parce que la proposition est faite sous un format électronique que cela vous dispense de proposer une première page (ex page de couverture) qui mette en valeur votre projet, son partenariat...

24. Les guides pour les porteurs de projets et les dossiers de candidature sont-ils disponibles en français ? Dans quelle langue le dossier doit-il être rédigé ?
Les guides pour les porteurs de projets sont disponibles en français pour 2010 mais les dossiers de candidature ne sont disponibles qu'en anglais.
Le dossier de candidature peut être complété en français, à l'exception du résumé, que la Commission exige d'avoir en anglais, afin de disposer d'une (petite) base de comparaison de projets émanant de pays différents.
Cependant, il est fortement conseillé de rédiger l'ensemble du dossier en anglais de manière à en faciliter l'évaluation (les évaluateurs étant obligatoirement anglophones mais pas forcément francophones).

25. Dans quels cas doit-on joindre au dossier un audit des comptes ?
Le bénéficiaire coordinateur, s'il n'est pas une autorité publique, doit fournir un audit de ses comptes si la demande de financement dans le cadre de LIFE+ est supérieure à 300.000 €.
Cet audit doit être fait par un auditeur externe et être joint au dossier de candidature.

26. La Commission a-t-elle défini un modèle type de convention entre le bénéficiaire coordinateur et les bénéficiaires associés d'un même projet ?
NON (aucun modèle commun aux 27 Etats membres n'est envisageable).

27. L'ensemble des bénéficiaires associés doivent-ils avoir donné leur accord formel avant la remise des dossiers de candidature (le 1^er septembre 2010) ?
OUI. Les bénéficiaires associés doivent remplir et signer les formulaires A4 (déclaration du bénéficiaire associé) et A5 (profil du bénéficiaire associé)

28. L'ensemble des co-financeurs doivent-ils avoir donné leur accord formel avant la remise des dossiers de candidature (le 1^er septembre 2010) ?
OUI et NON. Le formulaire A6 à compléter par chacun des co-financeurs comprend une rubrique « statut de l'engagement financier » qui permet de préciser l'état d'avancée des discussions avec le co-financeur à la date de la remise des dossiers (possibilité de préciser par exemple, "en attente de la délibération ad hoc" ou "sous réserve du financement LIFE+"...) L'accord définitif est demandé pendant le processus de la révision. Le formulaire A6 doit cependant être signé par le cofinanceur et mentionner un montant de cofinancement.

29. La déclaration de soutien des autorités compétentes (form A8) peut-elle être signée par un co-financeur ?
La déclaration de soutien des autorités compétentes est obligatoire pour les projets du volet LIFE+ Nature & Biodiversité. L'autorité compétente peut par ailleurs être co-financeur.

30. 50% des financements du programme LIFE+ doivent être consacrés à des projets du volet Nature & Biodiversité. Quelle est la répartition des allocations nationales pour LIFE+ ?
La contrainte sur la répartition entre les volets du programme LIFE+ existe uniquement à l'échelle communautaire. Il n'y a pas de répartition prédéfinie au niveau national.

31. La Commission accordera-t-elle une priorité aux nouveaux porteurs de projets ?
NON. Cet aspect ne fait pas partie des critères de sélection.

32. Comment est pris en compte l'avis national lors de la notation des projets ?
L’autorité nationale (en l’occurrence le MEEDDM) a la possibilité de rédiger un avis national sur chacune des propositions lors de leur transmission à la Commission. Cet avis doit porter sur des éléments de valeur ajoutée autres que ceux déjà pris en compte dans les autres critères de notation de la Commission (contribution aux objectifs de Life+ ou innovation par exemple).
Cet avis est pris en compte dans la notation des propositions dans le cadre du 6^e critère (critère bonus). Ce critère est noté sur 10 points dont 5 maximum pour la conformité avec les priorités annuelles nationales (priorités que chaque Etat membre peut fixer) et 5 points maximum pour la valeur ajoutée nationale.

Pour 2010, seul le volet 1 bénéficie de priorités nationales ; pour les autres volets, les propositions françaises ne pourront donc pas bénéficier du bonus de 5 points de conformité avec les priorités annuelles
Il faut noter que c’est la Commission qui en dernier ressort attribue une note en fonction des arguments développés dans l’avis national.

33. Le fait qu'un projet ait obtenu un avis favorable de la part d'un pôle de compétitivité pourra-t-il être pris en compte dans la rédaction de l'avis national ?
OUI

34. Quand / comment les porteurs de projets seront-ils informés de la sélection / élimination de leur dossier ?
L'information des porteurs de projets sera faite à différentes occasions (dates données à titre indicatif) :
- À la fin de la phase d'éligibilité (décembre 2010) : les porteurs de projets dont les projets ont été éliminés seront informés par la Commission (l'absence d'information signifie que le projet a été retenu à ce stade),
- Pendant la phase de révision (mars 2011) : les porteurs de projets pourront être contactés par la Commission pour des demandes d'informations complémentaires ou de modifications du projet,
- À l'issue de l'élaboration de la « liste courte » (mai 2011) : la liste des projets retenus à ce stade ainsi qu'une liste de réserve (correspondant à un budget additionnel de 5% du budget total LIFE+) seront communiquées aux Etats membres. Ces-derniers pourront alors informer les porteurs de projets concernés.
- A la signature des accords de financement avec les porteurs de projets (juillet 2011)

35. Comment se fait le passage de la liste longue à la liste courte dans le processus de sélection ?
La liste longue est établie à l'issue de la phase de notation des projets (Award phase). Elle correspond à 120 % du budget total du programme LIFE+ pour l'année considérée. Les projets de la liste longue sont ensuite soumis à la phase de révision pendant laquelle certains projets sont étudiés plus précisement (certaines dépenses sont exclues des dépenses éligibles...). À l'issue de cette phase, la Commission établit la liste courte qui correspond à 105 % du budget du programme LIFE+ de l'année considérée.

36. Les co-financements nationaux ou régionaux sont-ils compatibles ?
Oui, dans la mesure où les aides accordées ne sont pas un redéploiement d’aides européennes obtenues par ces institutions, au titre des fonds structurels par exemple.