Foire aux Questions LIFE

  • Quelle est la durée d'un projet LIFE traditionnel ?

    Il n'y a pas de durée théorique. En moyenne, les projets durent entre 3 et 5 ans (quelquefois plus pour les projets Nature et Biodiversité). La durée est celle qui est nécessaire et cohérente pour valider la démonstration et l’impact environnemental ; s’y ajoute le temps de la diffusion des résultats.

  • Combien de bénéficiaires associés peut-on avoir dans un projet traditionnel ?

    Il n’y a pas de règles concernant le nombre de bénéficiaires dans un projet LIFE. Lors des années précédentes, la Commission européenne conseillait de ne pas dépasser 5 bénéficiaires associés, mais depuis 2014 cette consigne a disparu. Quelque soit leur nombre, la valeur ajoutée de chacun des bénéficiaires devra être clairement explicitée et le management de ce partenariat détaillé.

  • Une organisation non immatriculée dans un pays de l'UE peut-elle participer à un projet LIFE ?

    NON en tant que coordinateur. OUI, en tant que bénéficiaire associé et si cela se justifie dans le contexte du projet. OUI en tant que sous-traitant.

  • Un projet peut-il appartenir à plusieurs volets du programme LIFE ?

    Les formulaires pour le dossier de candidature et les critères de sélection sont différents selon le volet considéré. La Commission demande donc aux porteurs de projet d'inscrire leur projet dans un seul volet du programme LIFE. Il en est de même pour les thématiques du volet Nature et Biodiversité ; une seule doit être choisie.

  • Des actions en dehors du territoire de l'UE peuvent-elles être financées dans le cadre de LIFE ?

    Depuis l'appel 2011, il est possible de mener quelques actions en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Pays et territoires d’outre-mer si la thématique s'y prête (oiseaux migrateurs, pollutions transfrontalières, ...) à condition que le bénéficiaire coordinateur du projet soit enregistré dans un pays de l'UE et que ces actions soient nécessaires pour atteindre des objectifs européens en matière d’environnement. Dans la majorité des cas, les actions éligibles au programme LIFE doivent avoir lieu exclusivement sur le territoire des 28 États membres.

  • Un chef de projet à temps plein sur le projet est-il obligatoire ?

    Oui et non. La Commission rappelle qu'un déficit de management a souvent été à l'origine des difficultés de mise en œuvre de certains projets financés par LIFE. La question du management de projet sera donc regardée avec beaucoup d'attention par la Commission lors de la sélection des projets. Il est donc fortement conseillé d'avoir un chef de projet à temps plein qui peut aussi être impliqué dans les actions de coordination technique, de communication et de diffusion.

  • Existe-t-il un montant minimal et un montant maximal pour un projet ?

    NON. Il n'existe pas de limite minimale ou maximale théorique pour un projet financé dans le cadre de LIFE. Cependant, le programme LIFE a vocation à financer des projets ambitieux, d'une certaine ampleur et avec un budget substantiel. La Commission européenne avance le chiffre d'un million d'euros de subvention en moyenne par projet. Il est très rare d'avoir des projets d'un coût total inférieur à 500 000 euros.

  • Un montant minimal est-il défini pour la contribution financière du bénéficiaire coordinateur /des bénéficiaires associés ?

    NON, mais une contribution financière minimale «raisonnable» doit être apportée par le bénéficiaire coordinateur et par chacun des bénéficiaires associés car elle est considérée comme une preuve de son engagement et de son intérêt à l'atteinte des objectifs du projet. Un projet dont un des bénéficiaires a une contribution nulle sera systématiquement rejeté. Par ailleurs, il n’est pas logique qu’un bénéficiaire apporte plus que le coût de ses actions dans le projet, car dans ce cas la Commission estime que ce bénéficiaire n'a pas besoin d'une subvention européenne et qu’il se positionne en tant que financeur.

  • Un co-financement peut-il provenir d'une source privée ?

    OUI (fondation, sponsor...). Attention : un prêt bancaire n'est pas considéré comme un cofinancement.

  • Quel est le taux de financement des dépenses éligibles par le programme LIFE ?

    Le taux de cofinancement est de 55% pour les projets traditionnels LIFE des volets Environnement/Ressources et Climat depuis le nouveau Workprogramme 2018-2020. Les projets traditionnels Nature et Biodiversité conserve un taux de financement maximum de 60% (et 75% si le projet porte sur espèces/habitats prioritaires). Les projets intégrés conservent eux aussi le maximum de 60%.

  • Comment est versée l'aide LIFE ?

    Sur la base du "grant agreement", le versement de l'aide se fait de la façon suivante :
    • Projets durant moins de 2 ans ou recevant une subvention européenne inférieure à 300 000 € - 70% du montant de l'aide attribuée au démarrage du projet - 30% à la fin du projet
    • Projets durant entre 2 et 4 ans, ou subvention entre 300 000 et 4 M€ - 30% du montant de l'aide attribuée, au démarrage du projet - 40% de paiement intermédiaire à un certain niveau d'avancement des dépenses (cf. le détail dans le modèle de "grant agreement") - 30% à la fin du projet
    • Projets durant plus de 4 ans ET recevant une subvention européenne supérieure à 4 M€ - 30% du montant de l'aide attribuée, au démarrage du projet - 20% de paiement intermédiaire à un certain niveau d'avancement des dépenses (cf. le détail dans les dispositions communes) - 20% de paiement intermédiaire à un certain niveau d'avancement des dépenses - 30% à la fin du projet

  • Qu'appelle-t-on actions concrètes et quelle part du budget doit être consacrée à ces actions ?

    Les actions concrètes de conservation sont celles qui vont directement améliorer (ou ralentir / stopper / limiter le déclin) l'état de conservation des espèces et des habitats visés par le projet.
    Cette disposition concerne uniquement les projets du volet LIFE Nature & Biodiversité. Pour les projets de ce volet, au minimum 25 % du budget prévisionnel doit être consacré à des actions concrètes de conservation.
    Les projets LIFE Nature & Biodiversité qui ne comportent pas 25 % d'actions concrètes seront inéligibles. Il est donc fortement conseillé que ces projets incluent sensiblement plus de 25% d'actions concrètes de conservation car ce pourcentage s'entend après la phase d'évaluation des projets. Durant cette phase, certaines actions concrètes peuvent être rendues inéligibles ce qui ferait chuter le pourcentage en dessous des 25% imposé et rendraient donc le projet inéligible. Deux exceptions à ce taux de 25 % d'actions concrètes existent pour les projets LIFE Nature :
    • Les projets « désignation de sites marins » (inventaires et planification en vue de la désignation de nouveaux sites marins Natura 2000)
    • Les projets « article 11 » : Les projets de soutien et/ou de développement ultérieur du suivi de l'état de conservation des espèces et habitats des directives Oiseaux et Habitats, selon les termes de l'article 11 de la directive Habitats

  • Dans le cas d'un projet avec plusieurs bénéficiaires associés, peut-on choisir arbitrairement le taux de financement de chacun des partenaires ?

    Plus maintenant ; d'après les lignes directrices, tous les bénéficiaires d’un projet doivent recevoir une part de la contribution financière communautaire proportionnelle aux coûts qu’ils doivent prendre en charge. Lorsque la contribution financière d’un bénéficiaire est égale ou supérieure aux coûts encourus, cela peut indiquer que les actions de ce bénéficiaire auraient de toute façon été mises en œuvre, même sans le cofinancement LIFE. De telles actions pourraient donc être supprimées du projet pendant la révision. Le système de dépôt en ligne (eproposal) permet de vérifier le taux de financement de chacun des bénéficiaires vis à vis de leurs dépenses.

  • Quelle part du budget doit être consacrée à la communication/diffusion ?

    Des actions de communication sont obligatoires pour tous les volets de LIFE. Il n'y a pas de part théorique du budget à y consacrer, mais un montant entre 5 et 10 % du budget global a été observé historiquement. Les actions de communication doivent être cohérentes avec les publics cibles décrits dans la partie B de la proposition.

  • Comment présenter les objectifs, résultats et impacts ?

    Dans les évaluations négatives reviennent régulièrement (en complément des aspects de cohérence) l'absence ou le manque d'engagements précis et d'éléments de mesure (qualitatives et quantitatives) de ces engagements sur les objectifs environnementaux généraux, les résultats attendus, et l'impact escompté. Cela suppose incidemment la définition (et la mise en œuvre d'instruments ou de méthodes de mesure) d'indicateurs pertinents et vérifiables. Souvent les évaluateurs mentionnent la faiblesse ou l'imprécision des engagements ... Et également l'absence de moyens et d'outils de contrôle des engagements lorsqu'ils existent. Il faut donc prévoir une action visant à mettre en place des instruments (outils et méthodes) adaptés, cohérents, de suivi, contrôle et évaluation des résultats, de l'impact des propositions (et de leurs actions d'information et de communication). La mise en œuvre de ces instruments (et les informations qu'ils produiront) devra être intégrée dans les actions de gestion du projet et d'information-communication. Cette exigence a été l'objet de nombreuses critiques en particulier pour les projets du volet Information et communication : globalement il était reproché à ces propositions de décrire de façon trop imprécise l'impact attendu (en matière de sensibilisation-mobilisation) des actions proposées et des outils de communication utilisés.

  • Le programme LIFE n'a pas vocation à financer des projets qui satisfont aux critères d'éligibilité d'autres financements européens. Comment justifier ce point ?

    La plupart des autres programmes de financement européens étant gérés au niveau des États membres, ce point est à voir avec les autorités compétentes (nationales, territoriales...). Dans son dossier de candidature, le porteur de projet devra montrer (en particulier dans le formulaire A7) :
    - Qu'il a étudié les autres financements communautaires possibles, et que le projet ne relève pas de leurs priorités,
    - Que le projet ne pourra pas être mené sans la contribution du programme LIFE.

  • Le programme LIFE peut-il financer la phase de démonstration de projets dont la phase de recherche a été financée par le Programme Cadre de Recherche et Développement (PCRD) ?

    OUI. Le programme LIFE ne doit pas financer un projet qui satisfait aux critères d'éligibilité d'un autre programme, mais le PCRD finançant uniquement la phase de recherche, LIFE peut a priori financer la phase suivante de démonstration. Cela peut même être un point positif lors de l'évaluation.

  • Quels sont les critères en termes d'innovation pour les projets LIFE ? Comment comprendre le distingo « demonstration » et ou « projets pilotes » ?

    Tout dépend du volet considéré :
    - Les projets LIFE Nature & Biodiversité doivent être des « meilleures pratiques », des projets de démonstration ou projets pilotes à des fins de mise en œuvre des directives "Oiseaux" (79/409/CEE) et "Habitats-faune flore" (92/43/CEE) sur les sites Natura 2000. L'innovation n'est donc pas obligatoire dans ce cas.
    - Les projets LIFE environnement doivent avoir un caractère innovant ou de démonstration et notamment, pour le volet LIFE Biodiversité répondre à l'objectif d'arrêt de la perte de biodiversité d'ici 2020.
    - Les projets LIFE Information et communication n'ont pas d'obligation d'être innovants, mais il est tout de même encouragé. La Commission fait un distingo "subtil" entre les concepts de démonstration et d'innovation. En pratique, les projets doivent être innovants et démonstratifs (la transposition dans un contexte/un cadre différent est en soi une innovation). La meilleure manière d'intégrer ces notions est de les aborder par l'approche de progrès environnemental apporté par les éléments (techniques, méthodologiques, conceptuels...) qui fondent le projet LIFE. Le progrès définit (par rapport à un contexte, une problématique) le niveau de l'innovation et valide le caractère de démonstration ; c'est pourquoi il est primordial de définir et de mesurer ce progrès au travers d'engagements de résultats et d'impacts précis, d'indicateurs fiables, d'actions de suivi et d'évaluation cohérentes. L'innovation se juge au niveau européen, voire mondial (non national et encore moins régional).

  • Les dépenses liées à des prestations sous-traitées sont-elles éligibles ?

    OUI, à condition que l'établissement du contrat de sous-traitance ait respecté les procédures requises par la réglementation européenne (dans le cas où un contrat de sous-traitance existerait déjà, s'il a été établi dans le respect de la réglementation européenne, les dépenses associées seront éligibles) et en accord avec les articles II.9 et II.10 des conditions générales de l’Annexe I du Grant Agreement. Ces dépenses ne devront pas dépasser 35 % du montant global du projet. Une justification précise sera demandée pour les projets qui dépasseraient ce ratio.

  • Dans quelle mesure les acquisitions foncières sont-elles des dépenses éligibles ?

    Les acquisitions foncières ne sont pas des dépenses éligibles SAUF dans les zones NATURA 2000. Ces acquisitions doivent répondre à 11 conditions précises, notamment l’obligation de contribuer à l’amélioration, la conservation ou la restauration de l’intégrité du réseau Natura 2000. Les départements d'Outre-Mer n'ayant pas de réseau Natura 2000, les acquisitions foncières en Outre-Mer ne sont pas éligibles au fonds LIFE (la Commission suggère alors de s'orienter vers les fonds structurels).

  • Dans le cadre d'une acquisition foncière, si la surface et le montant exacts de l'achat ne sont pas connus lors de la remise du projet à l'autorité nationale, les dépenses associées pourront-elles être prises en compte ?

    OUI. Il faudra donner des premières indications de prix et de surface, mais ces éléments pourront être modifiés dans la phase de révision. Au-delà, une fois le projet sélectionné, le montant du financement accordé dans le cadre du programme LIFE ne peut plus être modifié, mais le montant global du projet peut l'être (si un autre financeur est trouvé, le montant de l'achat peut dépasser les prévisions).

  • Les frais associés au montage du dossier de candidature au programme LIFE peuvent-ils faire partie des dépenses éligibles ?

    Non, sauf pour les projets “assistance technique” qui préparent les projets intégrés, et suite à l’accord de la Commission européenne.

  • Peut-on / faut-il ajouter des annexes au dossier ?

    Non (en dehors des annexes explicitement demandées).

  • Faut-il prévoir des illustrations, schémas ou photos ?

    Il n'est absolument pas interdit d'insérer des photos, schémas et autres illustrations dans votre proposition. Cela peut même être un moyen de rendre compréhensible (et attrayant) votre texte. Cela montre, dès le stade de la proposition, votre volonté et votre sens de la communication. La seule précaution à prendre et de faire en sorte que ces éléments soient compréhensibles en noir et blanc, (les évaluateurs impriment le dossier en noir et blanc), de les insérer après chaque formulaire et de bien les numéroter afin que les renvois du texte vers ces documents soient explicites.

  • Les guides pour les porteurs de projets et les dossiers de candidature sont-ils disponibles en français ? Dans quelle langue le dossier doit-il être rédigé ?

    Les guides pour les porteurs de projets ne sont plus disponibles en français depuis 2011. Les dossiers de candidature sont également uniquement en anglais. Le dossier de candidature pour les concept-notes (volet Environnement- Ressources et Nature & Biodiversité) doivent obligatoirement être complété en anglais. Le dossier de candidature pour les propositions complètes peut être complété en français, à l'exception du résumé, que la Commission exige d'avoir en anglais, afin de disposer d'une (petite) base de comparaison de projets émanant de pays différents.

  • Peut-on/ faut-il fournir des lettres d'engagement (de soutien) d'organisations ne figurant ni comme bénéficiaires, ni comme financeurs ?

    Oui et c’est même très conseillé pour toutes les organisations ou parties prenantes dont l’implication conditionne la bonne marche du projet et l’obtention des résultats. Pour les projets du volet Nature et Biodiversité, c'est le formulaire A8 qui doit être utilisé pour cela. Pour les projets des autres volets, il faut insérer ces lettres dans la proposition à l'endroit le plus pertinent. Attention : dans tous les cas ces lettres ne doivent pas faire mention d'un soutien général et peu précis ; elles doivent être réservées aux organisations dont l'engagement est nécessaire à la réalisation du projet et cet engagement doit être explicite. En conséquence elles doivent être précises sur la nature et la forme du soutien.

  • Dans quels cas doit-on joindre au dossier un audit des comptes ?

    Le bénéficiaire coordinateur et les bénéficiaires associés doivent fournir un audit de leurs comptes si la demande de financement dans le cadre de LIFE est supérieure à 750 000 €. Cet audit doit être fait par un auditeur externe et être joint au dossier de candidature. Il s’agit en fait d’une simple lettre attestant la régularité des comptes.

  • L'ensemble des bénéficiaires associés doivent-ils avoir donné leur accord formel avant la remise des dossiers de candidature ?

    OUI. Les bénéficiaires associés doivent remplir et signer les formulaires A4 (déclaration du bénéficiaire associé) et A5 (profil du bénéficiaire associé). Par contre il n’est pas demandé (ni nécessaire) de fournir un accord de consortium au moment de la présentation de la proposition.

  • L'ensemble des co-financeurs doivent-ils avoir donné leur accord formel avant la remise des dossiers de candidature ?

    OUI et NON. Le formulaire A6 à compléter par chacun des co-financeurs comprend une rubrique « statut de l'engagement financier » qui permet de préciser l'état d'avancée des discussions avec le co-financeur à la date de la remise des dossiers (possibilité de préciser par exemple, "en attente de la délibération ad hoc" ou "sous réserve du financement LIFE"...) L'accord définitif est demandé pendant le processus de la révision. Le formulaire A6 doit cependant être signé par le cofinanceur poteniel et mentionner le montant du cofinancement.

  • La déclaration de soutien des autorités compétentes (form A8) peut-elle être signée par un co-financeur ?

    La déclaration de soutien des autorités compétentes est obligatoire pour les projets du volet LIFE Nature & Biodiversité. L'autorité compétente peut par ailleurs être co-financeur (dans ce cas elle signe également un formulaire A6).

  • 60.5% des financements du programme LIFE doivent être consacrés à des projets Nature & Biodiversité. Quelle est la répartition des allocations nationales pour LIFE ?

    La contrainte sur la répartition entre les volets du programme LIFE existe uniquement à l'échelle communautaire. Il n'y a pas de répartition prédéfinie au niveau national.

  • La Commission accordera-t-elle une priorité aux nouveaux porteurs de projets ?

    NON. Cet aspect ne fait pas partie des critères de sélection.

  • Est-ce que les autorités nationales peuvent émettre un avis sur les propositions ?

    NON. Depuis 2014, les autorités nationales ne peuvent plus donner un avis sur les projets. D’ailleurs, le critère « contribution aux priorités nationales » a disparu, donc un tel avis n’aurait plus d’impact sur le nombre de points reçus dans l’évaluation du projet.

  • Quand / comment les porteurs de projets seront-ils informés de la sélection / élimination de leur dossier ?

    L'information des porteurs de projets sera faite à différentes occasions :
    - À la fin de la phase de sélection technique (évaluation de la fiabilité technique du proposant, de l'envergure des projets et de certains critères techniques tels que le caractère innovant du projet ou le respect de la règle de 25 % d'actions concrètes) les porteurs de projets dont les projets ont été éliminés seront informés par la Commission. Pour les autres, l'absence d'information signifie que le projet a été retenu à ce stade.
    - Après la phase de sélection (évaluation des propositions et attribution de notes selon les 7 critères détaillés dans le guide d'évaluation : les projets « présélectionnés » font l’objet de la procédure de révision, les autres – par défaut – doivent comprendre qu’ils ne sont pas retenus.. Les projets non retenus recevront un courrier expliquant les motifs du refus. La phase de révision s’applique aux meilleurs projets (et aux disponibilités budgétaires) de l’appel à propositions dans une «long short list» correspondant à 100% du budget disponible. Les porteurs de projets sont contactés par la Commission avec un ensemble de questions issues des différentes phases de l’évaluation. Par ailleurs, une liste de réserve représentant 20 % du budget en plus sera établie, et les porteurs de projets se trouvant sur cette liste recevront un courrier leur précisant qu’ils doivent attendre les résultats de la phase de révision pour savoir s’ils entrent, à leur tour, en révision (si du budget a été libéré pour les financer).
    - À l'issue de la phase de révision, la Commission évaluera le critère d'admissibilité, d'exclusion et d'éligibilité : la Commission analyse le respect de certains critères formels (présence de toutes les signatures par exemple). Seuls les projets qui sont éliminés sur ces aspects formels seront informés à la suite de cette phase.
    - Les projets retenus à ce stade seront enfin analysés dans la phase de sélection financière (vérification que le porteur de projet n'a pas de dettes auprès de l'Europe, qu'il est dans une situation financière suffisamment saine pour porter le projet, etc.)
    - Suite à ces différentes étapes de sélection, une "short list" (liste quasi-définitive) et une liste de réserve sont établiesune liste finale de propositions qui seront retenues sera établie. Ces listes sont présentées au Comité LIFE. Les phases ultérieures sont purement administratives jusqu’à la signature du grant agreement par la Commission et le bénéficiaire coordinateur.

  • Les co-financements nationaux ou régionaux sont-ils compatibles ?

    Oui, dans la mesure où les aides accordées ne sont pas un redéploiement d’aides européennes obtenues par ces institutions, au titre des fonds structurels par exemple.

  • Que signifie la règle dite des « 102% » et comment s’applique-t-elle ?

    Tout d’abord elle ne concerne que les organisations publiques (déclarées comme telles dans les formulaires A). Elle s’applique en comparant d’une part les frais de personnels permanents (c’est-à-dire les membres du personnel, quel que soit leur statut, présents avant le démarrage du projet LIFE) et d’autre part la contribution propre des organisations publiques au plan de financement.
    Pour appliquer la règle et dans le cas où il y a plusieurs organisations publiques bénéficiaires dans une proposition on fait la somme des 2 éléments mentionnés ci-dessus.
    La règle dit que la contribution propre des organisations publiques doit être supérieure aux frais de personnel permanent plus 2% soit être égale ou supérieure à 102% de des frais de personnels engagés.
    > Attention : Si la règle n’est pas respectée l’eProposal bloque la transmission de la proposition.
    > Attention : Les frais des personnels embauchés pendant le temps du projet ou dont le contrat aura été renouvelé (c’est une nouveauté 2014) pendant le temps du projet ne sont pas soumis à la règle des 102%. Il conviendra cependant que leurs contrats spécifient clairement les missions dans le projet LIFE.
    Commentaires :
    - Le fondement de cette règle est que la Commission ne veut pas financer des postes de personnel relevant de la fonction publique déjà en place.
    - Le formulaire F1 (frais de personnel) offre dans le menu déroulant « type of contract » les 2 options (permanent staff ou temporary staff) qui déterminent si la règle s’applique ou pas.
    - La règle est contraignante lorsque les organisations concernées ont essentiellement des frais de personnel ou lorsque leur participation propre est faible ; elle l’est beaucoup moins dès lors que d’autres types de dépenses (assistance externe, équipements, etc.) sont assurés par ces organisations.

  • Qu’est ce qu'un projet intégré ?

    « Les projets intégrés sont une nouveauté du règlement LIFE 2014-2020. Ils ont vocation à représenter 30% des budgets des appels à propositions (en fin de période de programmation).
    Pour la Commission les projets intégrés sont des projets plus vastes géographiquement parlant, plus coûteux (de l’ordre de 15M€ à 17 M€ par projet), plus longs (plus de 6 ans), avec plusieurs partenaires mais surtout plus directement liés à la mise en œuvre, aux niveaux national ou régional, des grandes directives européennes comme la directive Habitats, la directive cadre sur l’eau, la directive cadre sur les déchets, etc.